Conditions générales de vente, applicable sur l'ensemble des formules, forfaits et prestations.

Dernière mise à jour : 31/12/2025

1. Objet

Les présentes CGV régissent toutes les prestations fournies par Les Petits Crapous (visites à

domicile, promenades, gardes à domicile).

Toute réservation, signature de devis ou contrat implique l’acceptation intégrale et sans

réserve des présentes CGV.

Remarque : Les tarifs précis sont indiqués dans le devis ou contrat signé par le Client. Les

majorations ou frais supplémentaires (dimanches, jours fériés, déplacements, demandes

spécifiques) s’appliquent selon le devis.

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2. Zone d’intervention et horaires

• Prestations réalisées à Annecy et communes limitrophes.

• Horaires :

o Lundi au vendredi : 8h00 – 19h30

o Samedi et dimanche : 8h30 – 18h30

• Majoration possible : dimanches, jours fériés, déplacements ou demandes

spécifiques (précisés dans le devis).

• Offres commerciales : peuvent s’appliquer selon les périodes.

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3. Pré-visite obligatoire

• La pré-visite est obligatoire pour :

o Rencontrer l’animal et évaluer son comportement.

o Remise et récupération des clés.

• La prestation peut être refusée si les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

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4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur la santé, le comportement et l’alimentation de

l’animal (fiche d’information à remplir et signer lors de la pré-visite).

• Fournir le carnet de santé ou passeport avec identification de l’animal.

• Fournir la nourriture et traitements nécessaires.

• Indiquer des coordonnées valides et une personne de secours joignable.

• Signaler tout comportement fugueur, agressif ou maladie chronique.

Tout manquement engage la responsabilité exclusive du Client.

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5. Santé et soins

• Les soins simples peuvent être administrés après accord écrit du Client et

présentation de l’ordonnance vétérinaire si nécessaire.

• En cas de comportement agressif, anxieux ou dangereux, le Prestataire peut refuser

le soin pour des raisons de sécurité.

• En urgence médicale, le Prestataire peut intervenir pour protéger l’animal, les frais

restant à la charge du Client.

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6. Animaux agressifs ou dangereux

• Le Prestataire peut refuser, interrompre ou résilier la prestation si l’animal présente

un danger.

• Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client.

• La responsabilité civile du propriétaire reste engagée pour tout dommage causé par

l’animal au Prestataire ou à autrui.

• Le Client est informé immédiatement par téléphone ou email.

 

7. Responsabilité – Obligation de moyens

• Le Prestataire a une obligation de moyens, pas de résultat.

• Il ne peut être tenu responsable :

o des maladies préexistantes ou latentes,

o du comportement imprévisible ou stress de l’animal,

o du décès de l’animal sauf faute prouvée.

• Les animaux de valeur ou de concours doivent être assurés par le propriétaire.

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8. Dommages matériels

• Le Prestataire n’est pas responsable des dégâts causés par l’animal.

• Il n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels.

• Les dommages causés par le Prestataire sont couverts par la RC Pro.

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9. Clés du domicile

• Les clés confiées sont conservées avec soin.

• En cas de perte ou vol, le Prestataire prend en charge uniquement le remplacement

direct du jeu de clés.

• Les frais liés au changement de serrure ou conséquences indirectes restent à la

charge du Client.

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10. Caméras de surveillance

• Les caméras sont autorisées si le Prestataire en est informé.

• Aucun suivi actif ni déplacement de la caméra.

• Toute manipulation abusive entraîne l’arrêt immédiat de la prestation.

• Le Client reste responsable de la vie privée des visiteurs ou voisins.

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11. Réservation, devis et paiement

• Chaque prestation fait l’objet d’un devis.

• La réservation est ferme après :

  • Signature du devis

  • Versement d’un acompte minimum de 50 %

• Le solde est à régler avant le début de la prestation.

• Paiement : carte bancaire ou virement bancaire.

• Suspension automatique : en cas de non-paiement à l’échéance, Les Petits Crapous se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir, sans dédommagement.

• Refus futur : un client présentant des impayés ou retards de paiement antérieurs pourra se voir refuser toute nouvelle prestation.

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12. Annulation et report

Par le Client :

• Plus de 7 jours avant : acompte reportable.

• Entre 7 jours et 48h : 50 % de l’acompte conservé, le reste reportable.

• Moins de 48h ou non-présentation : acompte perdu.

Réduction de durée ou modification à l’initiative du Client → aucun remboursement.

Par le Prestataire : en cas de force majeure ou danger pour l’animal, acompte remboursé

ou reporté selon disponibilité. 

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13. Forfaits réguliers

• Forfaits = prestations récurrentes, renouvelables par tacite reconduction.

• 1er mois ferme, puis résiliables avec préavis de 10 jours par email ou courrier.

• Résiliation immédiate possible par toutes les parties en cas de danger, manquement grave ou conditions

non conformes.

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14. Formules et types de prestation

• Visites à domicile (Chats / Chiens) : abreuvement, nourriture, jeux, litière pour chats,

promenade pour chiens, compte rendu.

• Garde au domicile du Client : chien ou chat gardé dans son propre domicile, durée

définie dans le devis (ex. 2 h, 4 h, plus).

• Promenades : durée et fréquence définies dans le devis.

• Tout supplément ou demande spécifique est précisé dans le devis.

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15. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable si l’exécution est impossible pour cause d’événement

imprévisible ou indépendant de sa volonté.

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16. Signature électronique

• Contrats et CGV peuvent être signés via DocuSign, YouSign ou format papier.

• Valeur légale équivalente à une signature manuscrite.

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17. Assurance RC Pro

• Couvre visites, promenades, gardes au domicile et dommages corporels ou

matériels causés ou subis.

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18. Médiation

• Recours possible auprès de CM2C – Centre de Médiation de la Consommation

• 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

• Email : cm2c@cm2c.net

• Site : www.cm2c.net

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19. Données personnelles

• Collecte : noms, contacts et informations sur l’animal pour assurer la prestation.

• Conservation : suppression à la demande ou après 2 ans d’inactivité.

• Conformité RGPD garantie.

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20. Juridiction compétente

• Droit français.

• Litiges : tribunaux compétents d’Annecy.